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Article
Simplification de l’information des acquéreurs
Simplification de l’information des acquéreurs
Une ordonnance du 27 août 2015 simplifie les modalités d’information des acquéreurs d’un bien immobilier soumis au statut de la copropriété.
par Yves Rouquetle 2 septembre 2015
Annoncée lors du Conseil des ministres du 26 août 2015, l’ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 modifie les articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation.
Ainsi qu’il est précisé par le ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, il est question d’amender les dispositions de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 « afin de fluidifier les transactions immobilières ».
L’insertion par la loi de 2014 de trois articles dans le code de la construction et de l’habitation relatifs à l’information des acquéreurs d’un immeuble soumis au statut de la copropriété avait appelé les plus vives réserves de la part de la pratique, qui y voyait un frein aux transactions (sur le détail des...
