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Article
Suppression de la commission relative à la copropriété
Suppression de la commission relative à la copropriété
Un décret du 17 février 2014 supprime trente-trois commissions administratives à caractère consultatif, dont la commission relative à la copropriété.
par Yves Rouquetle 24 février 2014
En procédant à la suppression de trente-trois nouvelles commissions, le pouvoir réglementaire applique les recommandations formulées le 20 décembre 2012 par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP).
Cette démarche, qui s’inscrit dans le cadre du choc de simplification, a été initiée par une circulaire du 30 novembre 2012...
