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- Avocat
par Marie-Christine de Monteclerle 24 septembre 2018
Dans un arrêt du 17 septembre, le Conseil d’État précise les modalités de calcul du taux d’invalidité d’un fonctionnaire pour l’application de l’article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Il était saisi d’un pourvoi contre un jugement du tribunal administratif de Paris qui avait évalué à 60 % le taux d’invalidité d’une...
