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Une limite d’âge n’est pas une discrimination

par Marie-Christine de Monteclerle 18 novembre 2016

La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne s’oppose pas à une réglementation nationale fixant à 35 ans la limite d’âge pour se présenter à un concours d’accès à un corps opérationnel de police, a jugé la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne.

En 2014, la Cour de justice de l’Union européenne avait...

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