- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Une loi sur la fin de vie pour 2015 ?
Une loi sur la fin de vie pour 2015 ?
Une proposition de loi prévoyant la mise en place d’un droit à la sédation profonde et continue pour accompagner l’arrêt de traitement des malades atteints d’une affection grave et incurable devrait être soumise au vote du Parlement en 2015.
par Diane Poupeaule 19 décembre 2014
« Le temps est venu de procéder au vote d’une loi », a annoncé François Hollande, le 12 décembre 2015, lors de la remise par les députés Jean Leonetti et Alain Claeys de leur rapport sur la fin de vie. Celui-ci est accompagné du texte de la proposition de loi destinée à être soumise au vote du Parlement en 2015.
Selon le chef de l’État, la loi Leonetti de 2005 a constitué un « réel progrès » en affirmant, pour...
