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Article
Une ordonnance précise les règles de la dépénalisation du stationnement payant
Une ordonnance précise les règles de la dépénalisation du stationnement payant
Constester le « forfait de post-stationnement » qui, en 2016, remplacera l’amende pénale pour dépassement de la durée du stationnement payant sera un parcours d’obstacles pour l’automobiliste.
par Marie-Christine de Monteclerle 15 avril 2015
Le conseil des ministres du 8 avril 2015 a adopté deux textes organisant la dépénalisation du stationnement payant. Cette mesure, prévue par la loi MAPTAM (v. J. Petit, La dépénalisation du stationnement payant, AJDA 2014. 1134 
), devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2016. Toutefois, un amendement à la loi MAPTAM prévoit son report au 1er octobre de l’année prochaine. Sa mise en œuvre a fait l’objet d’une première ordonnance, n° 2015-45 du 23...
