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Article
Ventilation du prix de vente d’une partie commune
Ventilation du prix de vente d’une partie commune
Lorsque la copropriété est composée de deux bâtiments, la répartition du prix de vente de la conciergerie, partie commune, doit s’opérer sans division par moitié, entre les bâtiments.
par Yves Rouquetle 3 février 2014
Par l’arrêt de censure rapporté, le juge du droit précise les règles de répartition du produit de la vente de parties communes lorsque la copropriété est composée de plusieurs immeubles.
En la matière, le texte ne distingue pas en considération de la structure de la copropriété, l’alinéa 1er de l’article 16-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 disposant que les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots...
