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Article
Vers une refonte de l’architecture de la commande publique
Vers une refonte de l’architecture de la commande publique
par Marie-Christine de Monteclerle 30 juin 2014
Examiné par le conseil des ministres le 25 juin 2014, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises devrait permettre de revoir profondément l’architecture du droit de la commande publique. Son article 27 prévoit, en effet, d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance non seulement pour transposer les directives Marchés, mais aussi pour « unifier et rationaliser l’ensemble...
