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Article
Vers une simplification des travaux d’accessibilité des parties communes
Vers une simplification des travaux d’accessibilité des parties communes
Une proposition de loi du 2 février 2016 a pour objet de simplifier les dispositions portant sur les travaux d’accessibilité des parties communes en copropriété.
par Majid Diable 10 février 2016
En l’état actuel, ni les dispositions de la loi « Handicap » n° 2005-102 du 11 février 2005 ni la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n’obligent les copropriétés à usage d’habitation à une mise aux normes permettant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Sont actuellement soumis à la majorité simple de l’article 24-II de la loi de 1965 :
- « d) les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement...
