Avertissement : la rubrique « Droits en débats » accueille des tribunes proposant des points de vue argumentés sur des sujets d’actualité. Les opinions exprimées n’engagent que leurs auteurs.
La prise illégale d’intérêts était devenue, selon les mots du Sénat, une incrimination « attrape-tout »1, au sujet de laquelle le législateur a dû intervenir à deux reprises. En 2021, l’« intérêt quelconque » a cédé la place à un intérêt « de nature à compromettre » l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’intéressé2. Dès avril 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a pourtant jugé les deux rédactions équivalentes3. En 2025, le législateur a pris ses précautions : le Sénat a sollicité l’analyse du président de la chambre criminelle, avant de retenir le terme « altérant » pour exprimer « la réalité de l’atteinte »4. L’objectif affiché est de réserver le délit à « la répression des cas avérés d’atteinte à la probité, en évitant que soient mis en cause les décideurs publics […] qui ont agi de bonne foi »5.
La réforme a ses détracteurs. Certains lui ont reproché de reposer sur « quelques exemples caricaturaux »6. Mais l’existence même de cas caricaturaux pose problème. On ne peut pas dire à un élu condamné pour des faits dérisoires que sa condamnation est injuste, mais qu’il doit s’en accommoder. D’autres ont regretté que les magistrats n’aient pas été associés à la réforme7, alors que le président de la chambre criminelle avait été consulté. D’autres, enfin, défendent un délit-obstacle protégeant l’apparence d’impartialité8. Mais l’apparence relève de la déontologie, pas du droit pénal9.
La chambre criminelle, qui avait neutralisé la réforme de 2021, a cette fois pris acte de la volonté du législateur. Les 6 mai et 3 juin 2026, elle a relevé d’office l’application de la loi nouvelle, plus douce, et annulé des condamnations prononcées du chef de prise illégale d’intérêts10. La volonté de rupture était, selon un auteur, « trop claire » pour être tenue pour interprétative11.
Au total, nous avons identifié treize décisions de cassation ou de relaxe rendues depuis l’entrée en vigueur de la réforme, dont dix ont pu être analysées12. Il en ressort que le soupçon ne suffit plus à caractériser le délit et que l’élu qui agit dans l’intérêt général n’encourt plus de condamnation.
Le soupçon ne suffit plus
En substituant un intérêt « altérant » à un intérêt « de nature à compromettre », le législateur a fait de l’atteinte effective à l’impartialité un élément constitutif de l’infraction. En exigeant une prise d’intérêt « en connaissance de cause », il a interdit de réduire l’intention à l’accomplissement conscient de l’acte matériel.
L’exigence d’une atteinte effective à l’impartialité
Un intérêt personnel, même avéré, ne suffit plus. Encore faut-il prouver qu’il a effectivement altéré l’impartialité de l’intéressé.
Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Basse-Terre le 22 juillet 2026, le chef de cabinet du président d’une région s’était impliqué dans la création et la gestion d’une entreprise de fabrication de masques, dans laquelle il se comportait en dirigeant de fait. Pendant la crise sanitaire, cette entreprise avait obtenu de la région une subvention de 450 000 €13. Il était reproché au chef de cabinet d’avoir lui-même préparé le dossier de subvention soumis aux élus régionaux. La cour a constaté l’existence d’un intérêt personnel, d’un pouvoir de surveillance et même d’« un conflit d’intérêts privé et public mettant en débat la probité du prévenu ». Elle l’a pourtant relaxé, au motif qu’« aucun élément de la procédure ne permet d’établir [l’]altération » que la loi nouvelle exige de démontrer.
Reste à savoir quand l’impartialité est altérée. Selon un critère proposé par la doctrine, elle ne l’est que s’il est établi que la décision aurait été différente sans l’intérêt en cause14. Le Tribunal correctionnel de Toulon semble avoir appliqué ce critère. Une maire était poursuivie pour le permis de construire délivré à une exploitation agricole dont elle était associée et que son fils gérait. Il lui était reproché d’avoir laissé une adjointe signer ce permis, « sans que soit respectée l’obligation de désignation du signataire par une délibération du conseil municipal ». Le tribunal l’a relaxée, notamment parce que le permis, conforme aux règles d’urbanisme, « aurait été accordé en tout état de cause »15.
Le 27 janvier 2026, le Tribunal correctionnel de Draguignan a raisonné de manière similaire. Un maire était poursuivi pour avoir pris part aux votes du conseil municipal le désignant pour siéger au conseil d’administration de deux sociétés d’économie mixte contrôlées par la commune, et pour les présider (il était resté en séance en 2017, puis avait lui-même présenté les délibérations et voté en 2020). Le tribunal a recherché « un intérêt particulier divergeant de l’intérêt collectif »16, et n’en a trouvé aucun.
Le 23 juin 2026, le même tribunal a relaxé un maire poursuivi pour un permis de construire délivré sur un terrain lui appartenant. Le permis avait été signé par son adjoint à l’urbanisme, sans que cet adjoint ait été désigné par délibération du conseil municipal. Le tribunal a posé le principe : « Une atteinte seulement potentielle, ou hypothétique ne suffit plus à caractériser l’infraction »17.
L’intention ne se réduit plus à la conscience de l’acte matériel
Jusqu’ici, l’intention se déduisait de l’acte lui-même. Il suffisait que l’élu ait accompli sciemment l’acte reproché, par exemple voter une délibération ou signer un contrat. Peu importait qu’il n’ait recherché aucun avantage18. Sa bonne foi était indifférente. En exigeant une prise d’intérêt « en connaissance de cause », la loi nouvelle rompt avec cette jurisprudence.
Dans l’affaire du permis de l’exploitation familiale, le Tribunal correctionnel de Toulon a ainsi exigé que l’élément moral soit « qualifié au-delà du choix de l’élu de faire primer son intérêt personnel ». Il a retenu qu’« aucune intention frauduleuse n’est démontrée en l’état, hormis une simple négligence, ne pouvant suffire à caractériser l’infraction »19. Dans l’affaire du maire qui avait obtenu un permis pour son propre terrain, le Tribunal correctionnel de Draguignan a jugé que le texte « renforce […] clairement la nécessité d’établir un élément intentionnel »20. Le maire a été relaxé, faute de preuve qu’il ait « recherché un avantage personnel indu » ou « eu conscience de violer la loi pénale »21.
Ces solutions appliquent la volonté, exprimée au Parlement, de ne plus mettre en cause ceux qui ont agi de bonne foi22. Le rapport Vigouroux proposait, lui, d’exiger une méconnaissance « délibérée » des exigences d’impartialité23.
Le Tribunal correctionnel du Mans a procédé de manière similaire. Une maire était poursuivie pour avoir désigné sa fille comme agent recenseur. Il fallait remplacer en urgence une agente qui avait démissionné pour raison de santé, alors que la formation des agents avait déjà commencé. L’urgence, la consultation préalable de chacun des conseillers municipaux, l’information de l’INSEE et l’annonce publique de la désignation excluaient qu’elle ait « pris sciemment un intérêt dans l’opération de recensement »24. Quant au Tribunal correctionnel de Cusset, sans viser la loi nouvelle, il a relaxé un maire et son fils, premier adjoint. Le maire avait laissé son fils recharger ponctuellement son véhicule électrique sur une prise extérieure de la salle communale, l’installation de la maison du fils ne le permettant pas. Le tribunal a refusé d’y voir un intérêt, au regard du « caractère infinitésimal de l’utilisation électrique » et de l’acquittement des factures par le fils25.
L’intérêt général n’est plus suspect
En excluant l’intérêt public du champ de l’incrimination et en justifiant l’action commandée par un motif impérieux d’intérêt général, le législateur a cessé de tenir pour suspect l’élu qui agit pour la collectivité.
L’intérêt public hors du champ pénal
Le nouvel alinéa 2 de l’article 432-12 du code pénal exclut deux catégories d’intérêts : l’intérêt public et « tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi ». La seconde vise notamment les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux conflits d’intérêts26. En 2008, la chambre criminelle avait jugé le délit constitué à l’encontre d’un maire, d’un adjoint et d’un conseiller municipal. Ils avaient voté des subventions à des associations d’insertion des jeunes, qu’ils présidaient sans rémunération en qualité de représentants de la commune. Peu importait qu’ils n’en aient retiré aucun profit et que la collectivité n’ait subi aucun préjudice27. Cette jurisprudence obligeait les élus à quitter la salle dès qu’était en cause un organisme dans lequel ils représentaient leur collectivité. « Quand une collectivité vote les subventions aux associations, vous pouvez vous retrouver avec la moitié du conseil dehors », relevait la secrétaire générale de l’Association des maires de France28. Ces situations échappent désormais à l’incrimination.
Le Tribunal correctionnel de Lille a relaxé trois conseillers régionaux, membres de fédérations de chasseurs. Il leur était reproché d’avoir pris part, au conseil régional, à des délibérations accordant des subventions à la fédération régionale des chasseurs. Ces délibérations relevaient, selon le tribunal, « de l’exclusion prévue à l’alinéa 2 de l’article 432-12 du code pénal »29. Les poursuites avaient pourtant été engagées entre août et octobre 2025, alors que cette exclusion, adoptée dès la première lecture, était sur le point d’entrer dans la loi.
Le Tribunal correctionnel de Draguignan a statué dans le même sens le 27 janvier 2026, dans l’affaire des sociétés d’économie mixte déjà évoquée30. La commune détenait la majorité de leur capital. Pour le tribunal, « l’intérêt de la société se confond avec celui de la collectivité ». Il a combiné la loi nouvelle avec les dispositions selon lesquelles l’élu mandataire n’est pas, de ce seul fait, intéressé à l’affaire31. Il a aussi relevé que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à l’origine du signalement, n’avait vu aucun risque dans ces votes.
L’urgence justifie l’action
L’infraction n’est plus constituée lorsque l’élu « ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ». Les travaux parlementaires en donnaient des exemples : l’élu qui, après une tornade, fait appel au seul charpentier disponible, lui-même élu, pour mettre hors d’eau le toit de l’école ; la maison médicale où s’installe, faute d’autre candidat, un membre de la famille du maire32.
La Cour d’appel de Basse-Terre a fait une application expresse de ce fait justificatif, à titre surabondant33. Selon elle, même à supposer l’altération établie, le prévenu l’« invoque à juste titre » : la création d’une entreprise locale de fabrication de masques répondait alors « à un besoin sanitaire immédiat », en pleine pénurie. Sans se fonder expressément sur l’alinéa 3, le Tribunal correctionnel du Mans a retenu une logique voisine : il fallait pourvoir sans délai un poste d’agent recenseur, deux jours avant le début des opérations34.
Ces décisions répondent à ceux qui tenaient la disposition pour inutile, simple redite de la contrainte35. Le législateur n’a pas entendu protéger l’élu soumis à une force irrésistible, mais celui qui agit parce que l’intérêt général l’exigeait.
Conclusion
La chambre criminelle a montré la voie en relevant d’office l’application de la loi nouvelle. Les juridictions du fond semblent avoir compris le message : elles exigent désormais la preuve d’une atteinte effective à l’impartialité et d’une intention réelle, et refusent de réprimer l’élu qui agit pour la collectivité.
Il importe maintenant que ces exigences s’imposent avant le jugement. Lorsque l’altération de l’impartialité ou l’intention fait manifestement défaut, le parquet devrait renoncer à poursuivre l’élu, en classant la procédure ou en requérant un non-lieu. Le juge d’instruction devrait, de même, accueillir les demandes de placement sous le statut de témoin assisté ou ordonner un non-lieu.
Le succès de la réforme ne se limitera pas à la relaxe des élus de bonne foi : il tiendra surtout à l’absence de poursuites que la loi nouvelle ne justifie plus.
1. J. Eustache-Brinio, A.-S. Patru et É. Kerrouche, Rapport n° 33 (2025-2026) fait au nom de la commission des lois du Sénat (2e lecture), 15 oct. 2025, p. 101.
2. Loi n° 2021-1729 du 22 déc. 2021, art. 15.
3. Crim. 5 avr. 2023, n° 21-87.217, AJDA 2023. 693 
; D. 2023. 688 ; JA 2023, n° 679, p. 3, édito. B. Clavagnier ; AJ pénal 2023. 240, obs. S. Kanoun ; AJCT 2023. 505 , obs. J. Lasserre Capdeville ; ibid. 506, interview S. Dyens .
4. Rapport n° 33, préc., p. 104-105. Interrogé par nos soins, le Sénat a indiqué que les contributions adressées aux rapporteurs ne sont pas publiées.
5. Sénat, compte rendu intégral de la séance du 22 oct. 2025, intervention de J. Eustache-Brinio, rapporteure de la commission des lois.
6. J. Allenbach, présidente du Syndicat de la magistrature, in B. Floc’h et L. Motet, La restriction de la « prise illégale d’intérêts », une réforme pour les élus locaux contre l’avis des magistrats, Le Monde, 21 oct. 2025.
7. Syndicats de magistrats et magistrats spécialisés, in B. Floc’h et L. Motet, art. préc.
8. V. not., M. Bouchet, Fallait-il – encore ! – réformer la prise illégale d’intérêts ?, D. 2026. 348 .
9. En matière déontologique, la définition du conflit d’intérêts continue de couvrir toute situation de nature à « paraître influencer » l’exercice d’une fonction (Loi n° 2013-907 du 11 oct. 2013, art. 2).
10. Crim. 6 mai 2026, n° 24-81.451, Dalloz actualité, 1er juin 2026, obs. V. Weber ; D. 2026. 1106 , note C. Salaün ; AJ pénal 2026. 340, obs. S. Kanoun ; AJCT 2026. 378 , obs. P. Villeneuve ; RTD com. 2026. 506, obs. L. Saenko ; 3 juin 2026, n° 24-80.869.
11. E. Dreyer, Loi abstraitement plus douce mais concrètement indifférente, Gaz. Pal. 8 sept. 2026, n° GPL494b1.
12. Chambre criminelle : Crim. 6 mai 2026, n° 24-81.451, préc. ; 3 juin 2026, n° 24-80.869, préc. Juridictions du fond : TJ Draguignan, ch. corr., 27 janv. 2026, n° 21286000152 (recours pendant) ; TJ Cusset, ch. corr., 26 févr. 2026, n° 23235000030 (recours pendant) ; TJ Le Mans, 3e ch. corr., 2 mars 2026, n° 2506 000047 ; TJ Lille, 8e ch. corr., 19 mars 2026, n° 22159000158 ; Paris, pôle 2 - ch. 13, 26 mars 2026, n° 25/06521 ; TJ Toulon, ch. corr., 29 mai 2026, n° 22278000028 (recours pendant) ; TJ Draguignan, ch. corr., 23 juin 2026, n° 25206000047 ; Basse-Terre, ch. corr., 22 juill. 2026, n° 26/00327. Décisions non obtenues : TJ Boulogne-sur-Mer, ch. corr., 30 avr. 2026, n° 24044000077 ; Metz, 25 sept. 2026 ; TJ Draguignan, 1er oct. 2026.
13. Basse-Terre, ch. corr., 22 juill. 2026, n° 26/00327, préc.
14. S. Dyens et M. Goutal, Conflits d’intérêts, prise illégale d’intérêt : vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage…, AJCT 2026. 133 .
15. TJ Toulon, ch. corr., 29 mai 2026, n° 22278000028 (recours pendant).
16. TJ Draguignan, ch. corr., 27 janv. 2026, n° 21286000152 (recours pendant).
17. TJ Draguignan, ch. corr., 23 juin 2026, n° 25206000047.
18. Crim. 14 juin 2000, n° 99-84.054, D. 2000. 216, et les obs. ; RTD com. 2000. 1026, obs. B. Bouloc .
19. TJ Toulon, ch. corr., 29 mai 2026, n° 22278000028 (recours pendant).
20. TJ Draguignan, ch. corr., 23 juin 2026, n° 25206000047, préc.
21. TJ Draguignan, ch. corr., 23 juin 2026, n° 25206000047, préc.
22. Sénat, séance du 22 oct. 2025, préc., intervention de J. Eustache-Brinio.
23. C. Vigouroux, Sécuriser l’action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit, Rapport au Premier ministre, 13 mars 2025, p. 66-68.
24. TJ Le Mans, 3e ch. corr., 2 mars 2026, n° 25062000047.
25. TJ Cusset, ch. corr., 26 févr. 2026, n° 23235000030 (recours pendant). Les prévenus ont également été relaxés des chefs de faux, d’usage de faux et de recel.
26. S. Delautrette et D. Le Gac, Rapport n° 2071 fait au nom de la commission des lois de l’Ass. nat. (2e lecture), 12 nov. 2025, p. 47.
27. Crim. 22 oct. 2008, n° 08-82.068.
28. M. Fabre, secrétaire générale de l’Association des maires de France, in B. Floc’h et L. Motet, art. préc.
29. TJ Lille, 8e ch. corr., 19 mars 2026, n° 22159000158.
30. TJ Draguignan, 27 janv. 2026, n° 21286000152. (recours pendant).
31. CGCT, art. L. 1111-6 et L. 1524-5.
32. Pour la tornade, Sénat, séance du 22 oct. 2025, préc., intervention de M. Jourda, présidente de la commission des lois. Pour la maison médicale, Rapport n° 33, préc., p. 103-104, reprenant le rapport Vigouroux, préc., p. 64.
33. Basse-Terre, ch. corr., 22 juill. 2026, n° 26/00327, préc.
34. TJ Le Mans, 3e ch. corr., 2 mars 2026, n° 25 062000047, préc.
35. P. Conte, La femme de César : la nouvelle définition du délit de prise illégale d’intérêt, Dr. pénal 2026. Étude 5, n° 13 ; E. Dreyer, art. préc.
