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Le quotidien du droit en ligne

Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique

Consultation annuelle sur la politique sociale et communication du plan de mobilité

Le comité social et économique (CSE), consulté au titre de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi, et l’expert-comptable, désigné par celui-ci, ne peuvent exiger la communication d’un plan de mobilité employeur dont l’établissement unilatéral par l’employeur n’est pas obligatoire tant que la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail est en cours.

Preuve en matière de harcèlement et absence de nécessité d’une enquête interne

Le code du travail n’impose pas à l’employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel, de sorte que le juge prud’homal est tenu d’apprécier la valeur et la portée des auditions et attestations produites à l’aune du principe de liberté de la preuve.

Élections professionnelles et demande judiciaire de communication de la liste d’émargement

Après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d’émargement soient tenues à sa disposition. L’appréciation de l’utilité d’une telle mesure de consultation sollicitée relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.

La possible demande en référé de provision sur indemnité de requalification d’un CDD

Le juge du référé est compétent pour allouer au salarié une provision à valoir sur l’indemnité de requalification en CDI lorsque le motif du recours au contrat de travail à durée déterminée n’est pas précisé, l’existence de l’obligation de l’employeur non sérieusement contestable étant alors matérialisée.

Renonciation au mandat de délégué syndical : il faut avoir démissionné avant de renoncer à être désigné

Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d’être désigné délégué syndical (DS) qu’il tient des dispositions d’ordre public lorsqu’il a obtenu un score électoral d’au moins 10 %.

Un syndicat ne peut donc désigner des salariés adhérents en qualité de DS en remplacement de candidats et élus précédemment désignés en cette qualité si, bien qu’ayant renoncé à leur droit d’être désigné DS, le mandat de ces derniers est toujours en cours en l’absence de démission par les intéressés ou de révocation de celui-ci par le syndicat. 

Salarié non soumis à l’horaire collectif et preuve des heures supplémentaires

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Lorsque le salarié n’est pas soumis à l’horaire collectif, l’employeur doit procéder à un décompte de la durée du travail dans les conditions de l’article D. 3171-8 du code du travail.

Rupture conventionnelle collective et droit aux indemnités spécifiques

L’absence de demande en annulation de la rupture d’un commun accord de son contrat de travail signée dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective n’interdit pas à un salarié d’exiger le respect par l’employeur des dispositions des articles L. 1237-19-1 et L. 1237-18-2 du code du travail et de celles de l’accord d’entreprise portant rupture conventionnelle collective relatives au montant minimal de l’indemnité spécifique incitative, à l’allocation de congé de mobilité et à l’indemnité pour concrétisation de projet dues en application de cet accord...

Nécessité de statuer sur la régularité de l’élection en dépit de la démission de l’élu

Les dispositions de l’article L. 2314-37 du code du travail ne s’appliquent pas au remplacement par un élu suppléant du titulaire d’un mandat, dont la validité est contestée par la saisine du tribunal judiciaire d’une demande en annulation, sur le fondement de l’article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes, lorsque celui-ci, postérieurement à la saisine du tribunal et avant la clôture des débats devant le tribunal, démissionne de son mandat.

La juridiction saisie doit donc statuer sur la...

Requalification de CDD successifs et effets d’une transaction

La transaction ayant pour objet de mettre fin à tout litige né ou à naître entre les parties et indiquant qu’elles se déclarent remplies de l’intégralité de leurs droits, interdit à une requalification des contrats à durée déterminée conclus entre les parties en contrat à durée indéterminée de remonter au-delà du premier contrat conclu postérieurement à la transaction.

La prescription quinquennale retenue en matière de transaction

L’action aux fins de nullité d’une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d’une action personnelle et relève de la prescription de l’article 2224 du code civil.