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La possible demande en référé de provision sur indemnité de requalification d’un CDD
La possible demande en référé de provision sur indemnité de requalification d’un CDD
Le juge du référé est compétent pour allouer au salarié une provision à valoir sur l’indemnité de requalification en CDI lorsque le motif du recours au contrat de travail à durée déterminée n’est pas précisé, l’existence de l’obligation de l’employeur non sérieusement contestable étant alors matérialisée.
par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridiquele 4 décembre 2025
Le code du travail prévoit qu’est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa 1er, L. 1243-11, alinéa 1er, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1 du code du travail et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code. Aussi, lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine (C. trav., art. L. 1245-2). Au regard de l’existence de cette procédure accélérée au fond, l’opportunité du recours à une action en référé peut légitimement se poser. La jurisprudence confirme sans difficulté d’interprétation cette dernière possibilité, en considérant que lorsqu’un salarié a introduit une demande de requalification de son CDD en CDI, le juge des référés peut ordonner la poursuite du contrat au-delà de son terme, en attendant qu’il soit statué au fond (Soc. 8 mars 2017, n° 15-18.560 P, JA...
