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Le quotidien du droit en ligne

Carole-Anne Vaz-Fernandez, Docteure en droit, Aix-Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles

Constitutionnalité du témoignage anonyme des agents de renseignement

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les deux premiers alinéas de l’article 656-1 du Code de procédure pénale relatif au témoignage anonyme d’agents des services de renseignement. L’atteinte aux droits de la défense est bien réelle, mais apparaît justifiée par la prévention des atteintes à l’ordre public et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation. 

Saisie de marchandises par les agents de douane : régularité du procès-verbal de saisie et absence de grief

La rédaction du procès-verbal dans un temps très voisin de la saisie par les agents des douanes suffit à respecter l’obligation de rédiger un tel acte sans désemparer, exigée par l’article 324 du code des douanes. En outre, l’absence de contestation de l’intéressé durant les opérations litigieuses auxquelles il a assisté fait obstacle à la caractérisation d’une atteinte aux droits de la défense. 

Prolongation de la détention provisoire et exigence de motivation

Sur le fondement de l’exigence de respect d’un délai raisonnable, encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire, sans motiver l’absence d’interrogatoire au fond du mis en examen depuis le début de la mesure. 

Pas de nullité pour défaut de signature du procès-verbal

Le placement en détention provisoire doit se motiver au regard de l’insuffisance du contrôle judiciaire mais aussi de l’insuffisance de l’assignation à résidence avec surveillance électronique. Par ailleurs, la nullité d’un acte suppose la démonstration d’un grief qui ne peut résulter de l’absence de signature sur le procès-verbal d’un débat contradictoire au cours duquel le mis en examen a exercé son droit au silence. 

Appel d’une ordonnance de saisie d’une créance : compétence de la chambre de l’instruction et motivation de la saisie

D’une particulière longueur, cette décision de la chambre criminelle a le mérite d’affirmer la compétence alternative du président de la chambre de l’instruction et de la chambre de l’instruction pour statuer sur l’appel de l’ordonnance de saisie spéciale d’une créance, et de rappeler le nécessaire respect des règles du procès équitable. Aussi, les juges de la Cour de cassation précisent les conditions de la propriété, du respect du droit de propriété et de la mise à l’écart de la bonne foi.  

Constitutionnalité de l’absence de prestation de serment des témoins auditionnés lors d’une enquête de police

Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité interrogeant, au regard notamment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, la différence de régime instituée entre les auditions de témoins dans le cadre d’une information judiciaire, d’une part, et dans le cadre d’une enquête de police, d’autre part. En se fondant sur l’objet de l’audition dans chacun de ces cadres, les Sages déclarent les dispositions de l’article 62, alinéa 1, du code de procédure pénale conformes à la Constitution. 

L’effectivité de la présomption d’innocence devant le juge de l’élection

Si l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme est, en principe, inapplicable aux procédures destinées au prononcé de sanctions purement électorales, il le devient cependant lorsqu’il existe un lien matériel entre une enquête de police en cours et une procédure devant le juge de l’élection.