Pas de nullité pour défaut de signature du procès-verbal

Résumé de la procédure

Le requérant était mis en examen le 1^er juillet 2025 des chefs de tentative de meurtre en récidive et infractions à la législation sur les armes, puis il était placé en détention provisoire à l’issue d’un débat contradictoire par visioconférence alors qu’il était détenu pour une autre cause. Il relevait appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) et soulevait la nullité du procès-verbal du débat contradictoire. La chambre de l’instruction ayant rejeté ses conclusions de nullité et confirmé l’ordonnance du juge d’instruction, le mis en examen formait alors un pourvoi en cassation. Le premier moyen portant sur l’absence de signature du procès-verbal du débat contradictoire ne suffit pas à emporter la cassation de l’arrêt, mais le second, en revanche, motive la censure des juges du fond ayant omis de motiver le placement en détention provisoire au regard de l’insuffisance de l’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE).

Si la réaffirmation du caractère subsidiaire de la détention provisoire dans cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante et prévisible, la validation d’un procès-verbal non intégralement signé justifiée par l’exercice du droit au silence interroge davantage.

La cassation pour absence de motivation sur l’ARSE

Le second moyen du pourvoi portant sur la subsidiarité de la détention provisoire justifie, sans grande surprise, la cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction.

En cohérence avec sa jurisprudence en la matière, la chambre criminelle censure la chambre de l’instruction qui, pour prononcer le placement en détention provisoire, a motivé la nécessité de la mesure au regard de la seule insuffisance du contrôle judiciaire. En raison de son caractère particulièrement attentatoire aux droits et libertés du présumé innocent, les articles 137-3 et 144 du code de procédure pénale obligent précisément le JLD à motiver le placement en détention provisoire au regard de l’insuffisance du contrôle judiciaire (depuis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000) et de l’ARSE (depuis la loi n° 2009-1436 du 24 nov. 2009, Dalloz actualité, 26 nov. 2009, obs. S. Lavric) pour parvenir à l’un au moins des objectifs listés de manière exhaustive par le second article précité (v. not., C. Guery, Droit et pratique de l’instruction préparatoire, Dalloz Action, n° 433-32). La Cour de cassation affirme une nouvelle fois sa position quant à l’exigence de motivation de l’insuffisance de l’ARSE en sus de l’insuffisance du contrôle judiciaire (v. par ex., Crim. 29 oct. 2025, n° 25-85.379 ; 5 févr. 2025, n° 24-86.539 ; 10 mai 2017, n° 17-81.312 ; 4 janv. 2017, n° 16-86.127). En effet, lorsque l’ARSE fut détachée du contrôle judiciaire pour constituer non plus une modalité d’exécution de celui-ci mais une mesure de sûreté à part entière, la chambre criminelle a rendu une série d’arrêts de cassation pour censurer l’absence de motivation, par les chambres de l’instruction, sur l’insuffisance de l’ARSE (Crim. 8 avr. 2010, n° 10-80.554, D. 2010. 1653, chron. P. Chaumont, A. Leprieur et E. Degorce ; AJ pénal 2010. 402 ; RSC 2011. 147, obs. J. Danet ; 18 août 2010, n° 10-83.770, Dalloz actualité, 21 sept. 2010, obs. M. Léna ; D. 2010. 2002 ; AJ pénal 2011. 37, obs. L. Ascensi ; RSC 2011. 147, obs. J. Danet ; 13 oct. 2010, n° 10-85.552, Dalloz actualité, 16 nov. 2010, obs. S. Lavric) et s’en tient depuis lors à cette jurisprudence.

Si l’insuffisance de l’ARSE en l’espèce se devine à la lecture de la motivation de la chambre de l’instruction, qui souligne, outre les objectifs poursuivis de prévention du renouvellement de l’infraction, d’empêchement d’une concertation frauduleuse avec les coauteurs ou complices et de maintien de la personne à la disposition de la justice, que le mis en examen est sans activité professionnelle et qu’il est, surtout, sans domicile, elle doit néanmoins faire l’objet d’une motivation spéciale afin de satisfaire aux exigences légales du placement en détention provisoire.

Le rejet de la nullité en raison de l’exercice du droit au silence

Le premier moyen est quant à lui rejeté par la chambre criminelle, mais la teneur de celui-ci mérite néanmoins que l’on s’y attarde.

Le requérant relevait une irrégularité formelle du procès-verbal du débat contradictoire qui, conformément à la procédure de contreseing simultané prévue par les articles D. 47-12-2 et D. 47-12-3 du code de procédure pénale, aurait dû être signé par ses soins, par le JLD ainsi que par le greffier. Il souligne alors que cette absence de signature l’a privé de sa faculté d’authentifier les mentions portées sur le procès-verbal, en violation des articles préliminaire, 106, 107, 121, 171 et 802 du code procédure pénale, ainsi que de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il reproche par ailleurs aux juges du fond d’avoir...