Immobilier

En VEFA, la consignation du solde du prix libère l’acquéreur sans éteindre pour autant la créance du vendeur. Donc, le privilège qui la garantit demeure.

Par deux arrêts du 1^er octobre 2026, la Cour de cassation a précisé les modalités de communication au procureur de la République en application de l’article 62-3 du décret du 17 mars 1967. Elle a rendu deux arrêts qui adoptent une interprétation limitative de l’obligation de communication au procureur de la République.

Dans une décision du 3 septembre 2026, les juges de la Cour de cassation ont estimé qu’une commune pouvait valablement vendre comme terrain constructible un ancien espace vert d’un lotissement, à partir du moment où ce dernier avait fait l’objet d’un déclassement et avait été incorporé au domaine privé de la commune, quand bien même le cahier des charges prévoyait le maintien de cette parcelle en espace vert.

C’était un arrêt très attendu dans l’univers de la copropriété. Il y a dix ans, Matera lançait une offre d’accompagnement des syndics bénévoles, soutenue par une publicité visant directement les syndics. À la suite d’une action lancée par Foncia, la FNAIM Grand-Paris et l’ANCG en 2020, la Cour de cassation s’est prononcée dans cet arrêt en faveur de Matera.

C’est sans doute la plus grande réforme de la politique immobilière de l’État, qui n’avait que trop tardé, à laquelle procède la loi n° 2026-795 du 18 août 2026. À l’aide de seulement deux articles, ce texte redistribue les cartes avec un nouvel acteur en tête de proue, une foncière publique, pour centraliser et moderniser un patrimoine vieillissant et inadapté d’environ 97 millions de mètres carrés. Pour ce faire, différents leviers sont actionnés, approche patrimoniale de long terme, valorisation du parc par d’autres biais que les cessions, recours à des montages associant des acteurs privés, neutralité fiscale… Pour autant, des interrogations demeurent sur l’équilibre financier global du nouveau modèle ainsi que sur la montée en puissance de cette réforme. Décryptage, doublé du regard averti de Jean-François Lafaix, professeur de droit public à l’Université de Strasbourg.

La réception judiciaire étant prononcée contradictoirement en application de l’article 1792-6 du code civil, elle ne peut être prononcée en l’absence des locateurs d’ouvrage concernés. En revanche, la réception tacite, qui procède, non de la décision du juge, mais de la volonté du maître de l’ouvrage, peut être constatée par le juge même lorsque les locateurs d’ouvrage concernés ne sont pas parties à l’instance.

Si la perte de la qualité d’associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux, cette règle qui, pour l’application de l’article 1869 du code civil, n’est que supplétive de la volonté des associés, est susceptible de faire l’objet d’une clause statutaire contraire.

Seule une décision de l’assemblée générale peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic. Un règlement de copropriété ne peut donc imposer que le procès-verbal soit dressé par une autre personne.

En cas de difficulté sérieuse concernant la qualification de la domanialité de l’immeuble donné à bail, le juge des référés doit, non pas se déclarer incompétent, mais transmettre la question préjudicielle à la juridiction administrative et surseoir à statuer.