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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Réception de l’ouvrage : la présence des constructeurs à l’instance n’est pas toujours nécessaire

le 06 Octobre 2026

La réception judiciaire étant prononcée contradictoirement en application de l’article 1792-6 du code civil, elle ne peut être prononcée en l’absence des locateurs d’ouvrage concernés. En revanche, la réception tacite, qui procède, non de la décision du juge, mais de la volonté du maître de l’ouvrage, peut être constatée par le juge même lorsque les locateurs d’ouvrage concernés ne sont pas parties à l’instance.

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 21 septembre 2026

le 02 Octobre 2026

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 21 septembre.

Retrait et perte de la qualité d’associé : les aménagements sont possibles

le 02 Octobre 2026

Si la perte de la qualité d’associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux, cette règle qui, pour l’application de l’article 1869 du code civil, n’est que supplétive de la volonté des associés, est susceptible de faire l’objet d’une clause statutaire contraire.

Partie commune à jouissance privative : l’obligation d’entretien du copropriétaire n’exonère pas le syndicat

le 01 Octobre 2026

Si une clause du règlement de copropriété peut mettre à la charge du copropriétaire bénéficiaire de la jouissance exclusive d’une partie commune une obligation d’entretien de celle-ci, cette clause ne peut avoir pour effet d’exonérer le syndicat des copropriétaires de sa responsabilité de plein droit, prévue par l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 d’ordre public, pour les dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de ses actions récursoires.

Secrétaire de séance et clause du règlement de copropriété

le 30 Septembre 2026

Seule une décision de l’assemblée générale peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic. Un règlement de copropriété ne peut donc imposer que le procès-verbal soit dressé par une autre personne.

Loyers commerciaux au 2e trimestre 2026 : tous les indices sont en hausse

le 25 Septembre 2026

Au 2e trimestre 2026, l’indice du coût de la construction (ICC) est en hausse de 0,81 %, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), de 0,63 % et l’indice des loyers commerciaux (ILC) de 0,26 %.

Juge compétent pour statuer sur un bail consenti prétendument sur le domaine public

le 24 Septembre 2026

En cas de difficulté sérieuse concernant la qualification de la domanialité de l’immeuble donné à bail, le juge des référés doit, non pas se déclarer incompétent, mais transmettre la question préjudicielle à la juridiction administrative et surseoir à statuer.

Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de garantie de paiement

le 23 Septembre 2026

Lorsque le sous-traitant est agréé et que ses conditions de paiement ont été acceptées, le manquement du maître de l’ouvrage à son obligation d’exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie, sauf délégation de paiement, d’avoir fourni une caution prive le sous-traitant du bénéfice du cautionnement ou de la délégation de paiement lui assurant le complet paiement du solde de ses travaux. Il en résulte que le préjudice réparable est alors égal à la différence entre les sommes que le sous-traitant aurait dû recevoir si une délégation de paiement lui avait été consentie ou si un établissement financier avait cautionné son marché et celles effectivement reçues.

Prélèvement SRU : précisions sur l’exonération temporaire des communes « entrantes » après 2015

le 22 Septembre 2026

Une commune soumise aux obligations SRU pour la première fois à compter du 1er janvier 2015 bénéficie pendant trois ans de l’exonération du prélèvement prévu par l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, même si elle avait déjà relevé du dispositif SRU avant cette date.

Contestation d’une décision de préemption par l’acquéreur évincé : le délai ne court pas sans notification régulière

le 18 Septembre 2026

La notification d’une décision de préemption qui n’a pas pu être présentée à l’acquéreur évincé en raison d’une erreur d’adressage est irrégulière, de sorte que le délai de contestation de six mois n’a pas commencé à courir à l’égard de ce dernier, nonobstant sa connaissance de la décision.

Caractère non écrit d’une clause d’augmentation forfaitaire annuelle du loyer à raison de 1,5 % l’an dans un bail commercial

le 17 Septembre 2026

La clause qui prévoit une augmentation automatique du loyer de 1,5 % chaque année doit être réputée non écrite, car elle fait échec aux règles d’ordre public de la révision du loyer commercial.

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier» des semaines du 6 juillet au 7 septembre 2026

le 17 Septembre 2026

Sélection de l’actualité  « Immobilier» marquante des semaines du 6 juillet au 7 septembre.

Prérogatives de l’administrateur provisoire et objet du syndicat secondaire

le 15 Septembre 2026

Les missions du syndicat secondaire étant limitées par la loi, seule une décision de l’assemblée générale des copropriétaires du syndicat principal peut lui donner mandat pour recouvrer, pour son compte, les charges de copropriété qui lui sont dues par les copropriétaires membres du syndicat secondaire, et l’administrateur provisoire de ce dernier n’a pas qualité pour agir à leur encontre en paiement desdites charges, dès lors qu’il ne saurait exercer les pouvoirs qui lui ont été confiés hors du champ de sa mission, laquelle ne peut excéder l’objet du syndicat secondaire.

Vers une nouvelle politique du logement social des travailleurs modestes des services publics

le 14 Septembre 2026

La loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics s’inscrit dans la recherche d’attractivité de l’emploi public par le biais d’une action sur le logement des agents publics. Courte de six articles, la loi porte néanmoins un renouveau de politique du logement social pour les travailleurs des services publics. Le renforcement du lien entre l’agent et le logement social, au cœur de la réforme, doit ainsi permettre de fidéliser les agents.

Un échange réciproque de la jouissance de parcelles n’est pas un bail

le 14 Septembre 2026

La mise à disposition de parcelles réciproquement consentie par leurs propriétaires n’est pas la contrepartie onéreuse de la jouissance, excluant la qualification de bail rural.

Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement : le droit de la rénovation énergétique entre assouplissements et adaptations

le 11 Septembre 2026

Le cadre juridique de la rénovation énergétique des bâtiments connaît une nouvelle adaptation, avec un assouplissement de l’échéancier des obligations pesant sur les bailleurs, une limitation des pouvoirs du juge lors du contentieux de la décence du logement, la prise en compte du confort d’été et des dispositifs de soutien à la rénovation du parc social. Le texte recherche un équilibre entre la résolution de la crise du logement et la transition énergétique du parc immobilier.

Le projet de loi « relance du logement » bientôt à l’Assemblée nationale

le 10 Septembre 2026

Sorte de palimpseste où se superposent différentes initiatives législatives antérieures, le très attendu projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026. Ce texte composite, structuré autour d’une dizaine d’articles, entend jouer sur tous les fronts, de la production de logements à la mobilisation du parc existant, en passant par le renouvellement urbain ou encore le renforcement du rôle des élus locaux. Décryptage des axes majeurs du projet de loi, avant son examen dès cet automne par les députés qui ne manqueront pas de remodeler la copie du gouvernement, déjà sensiblement amendée par les sénateurs, avec notamment l’introduction du « confort d’été » dans les rénovations énergétiques, vagues de canicules oblige.

Chronique de jurisprudence CEDH : la Cour valide la mise en demeure de CNews par l’ARCOM

le 10 Septembre 2026

De mai à juin 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu plusieurs décisions marquantes, entre protection des libertés fondamentales et affirmation du principe de subsidiarité. De la liberté d’expression des médias au droit au logement, en passant par la responsabilité pénale en matière de terrorisme, l’hospitalisation d’office pour un accouchement ou encore l’annulation de grâces présidentielles, cette actualité jurisprudentielle dessine les nouveaux équilibres recherchés par la Cour entre droits individuels, impératifs d’intérêt général et marge d’appréciation des États. En France, l’arrêt validant la mise en demeure de CNews par l’ARCOM retient particulièrement l’attention en précisant les responsabilités des journalistes face à des propos controversés tenus à l’antenne.

Évolution 2026/2027 des loyers « loi de 1948 »

le 10 Septembre 2026

Le décret annuel déterminant les augmentations des loyers des locaux d’habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 est paru.

Les apports au droit de l’urbanisme de la loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine

le 09 Septembre 2026

La loi pour une montagne « vivante et souveraine » promulguée le 18 août 2026 assouplit le principe d’urbanisation en continuité, habilite le SCoT, dans les communes riveraines d’un lac de plus de 1 000 hectares, à exclure l’application de la loi « Littoral », et autorise, à certaines conditions, la reconstruction de chalets d’alpage et de bâtiments d’estive en état de ruine. Sans que le Conseil constitutionnel ait trouvé à y redire.