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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Chantiers de la justice : adaptation de l’organisation judiciaire ?…

le 25 Janvier 2018

Le rapport sur « l’adaptatation du réseau des juridictions », rédigé sous la direction de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, a été rendu public le 15 janvier 2018. Revue de détails.

L’érosion dunaire est-elle exclue du champ de l’expropriation pour risque naturel majeur ?

le 25 Janvier 2018

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’exclusion du risque d’érosion dunaire du dispositif d’expropriation tendant à la sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs.

Contours de l’obligation de délivrance du bailleur

le 25 Janvier 2018

Les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur, au titre des travaux de réhabilitation d’un immeuble loué, n’exonèrent pas le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance, de la prise en charge des travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail, sauf clause expresse contraire.

Dix propositions pour développer l’éolien

le 24 Janvier 2018

Le ministère de la transition écologique et solidaire a rendu publiques le 18 janvier 2018 les conclusions du groupe de travail éolien. Lancé en octobre dernier, piloté par le secrétaire d’État Sébastien Lecornu et comprenant notamment des professionnels, des associations et des représentants des élus locaux, ce groupe devait identifier les évolutions du cadre législatif et réglementaire nécessaires à la montée en puissance de la filière éolienne.

Résiliation du bail par le bailleur établissement public de santé : renvoi de QPC

le 22 Janvier 2018

Le mécanisme de la loi du 6 juillet 1989 permettant la dénonciation unilatérale du bail d’habitation par un établissement public de santé est renvoyé à l’examen du Conseil constitutionnel.

Le paiement des fermages peut se prouver au moyen d’attestations

le 19 Janvier 2018

Le paiement étant un fait juridique qui se prouve par tout moyen, les attestations tendant à démontrer que le débiteur a remis des sommes venant en déduction d’un fermage ne se heurtent pas à l’interdiction de la preuve testimoniale applicable en matière d’actes juridiques.

Modification du périmètre d’une ZAC et droit de délaissement

le 17 Janvier 2018

La Cour de cassation précise les conditions de la prise d’effet d’une modification du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) en cours d’instance et de l’exclusion consécutive du bénéfice du droit de délaissement.

Copropriété en difficulté : relevé de forclusion des créanciers

le 17 Janvier 2018

Un décret du 8 janvier 2018 précise les modalités selon lesquelles le créancier d’une copropriété en difficulté qui n’a pas pu déclarer sa créance dans le délai légal peut engager une action en relevé de forclusion.

23 propositions pour accélérer le contentieux de l’urbanisme

le 16 Janvier 2018

Le rapport du groupe de travail de Christine Maugüé préconise notamment d’imposer un délai maximal de dix mois pour le jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme.

IRL : + 1,05 % au 4e trimestre 2017

le 16 Janvier 2018

Au quatrième trimestre 2017, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 126,82, soit une hausse de 1,05 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 5, 12 janv. 2018).

Article 1144 du code civil ancien : obligation de réaliser les travaux financés

le 15 Janvier 2018

Le créancier qui, sur le fondement de l’article 1144 ancien du code civil, a été autorisé judiciairement à réaliser des travaux aux frais du bailleur défaillant et a reçu les sommes nécessaires, s’il ne justifie d’aucun empêchement légitime à l’exécution des travaux, peut être condamné à les réaliser sous astreinte.

Redressement fiscal : manquement du notaire à son obligation d’information et de conseil

le 15 Janvier 2018

Engage sa responsabilité professionnelle le notaire qui délivre une information incomplète sur la fiscalité des mutations en cause dont résultent les manquements déclaratifs du vendeur auprès de l’administration fiscale. 

Empiétement sur le terrain d’autrui : la sanction reste la démolition

le 12 Janvier 2018

Tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action ne puisse être considérée comme fautive ou abusive, peu important le caractère minime de l’empiètement, l’absence de gêne occasionnée, la bonne foi des voisins, ou encore l’absence de mesure conservatoire prise par la victime en temps utile. 

Bail commercial : pas de résiliation de plein droit sans l’intervention d’un huissier

le 12 Janvier 2018

La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire. 

État des risques naturels et technologiques : mise à jour de l’imprimé

le 11 Janvier 2018

Un arrêté du 18 décembre 2017 (NOR: TREP1732116A) modifie l’arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.

Évaluation de l’indemnité d’expropriation par la méthode de la comparaison

le 09 Janvier 2018

Pour évaluer le prix d’un bien exproprié, les juges du fond doivent prendre en considération la circonstance que les règles d’urbanisme qui lui sont applicables sont plus restrictives que celles applicables aux biens pris comme termes de comparaison.

Actualisation de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

le 09 Janvier 2018

Un arrêté du 19 décembre 2017 (NOR : TERL1733511A) procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8).

Compatibilité de documents de planification en matière d’urbanisme

le 08 Janvier 2018

Les plans locaux d’urbanisme (PLU) ne sont pas soumis à une obligation de conformité, simplement de compatibilité, avec les orientations générales et les objectifs définis par les schémas de cohérence territoriale (SCoT). Le contrôle opéré par le juge administratif s’effectue selon une analyse globale à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert.

Vices cachés : responsabilité du notaire et de l’agent immobilier pour défaut d’information

le 08 Janvier 2018

L’agent immobilier et le notaire voient leur responsabilité engagée pour manquement à leur obligation d’information à l’égard de l’acquéreur, dans l’hypothèse d’un vice caché lié à un précédent sinistre, dont l’existence a uniquement été mentionnée à l’acquéreur, sans communication du jugement correspondant ni explications complémentaires, privant ainsi ce dernier d’une information éclairée sur l’ampleur des désordres.

L’intérêt légal majoré n’est pas une sanction à caractère de punition

le 04 Janvier 2018

L’intérêt légal majoré de trois points, qui a pour finalité la compensation du préjudice subi par le preneur à bail rural du fait de la privation des sommes indûment versées, ne constitue pas une sanction à caractère de punition et ne ressortit pas, en conséquence, au champ d’application de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.