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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Société d’attribution : intérêt à agir en homologation d’un partage

le 12 Avril 2022

L’obligation, pour les associés d’une société d’attribution, de répondre aux appels de fonds conditionne leur droit de participer au partage mais non la recevabilité de leur action en partage ou en homologation d’un projet de partage.

On dirait que ça te gêne de marcher dans la boue !

le 11 Avril 2022

Il n’appartient pas au juge de dire si, par principe, les habitants des zones rurales doivent supporter toutes les conséquences, y compris les plus dommageables, des exploitations agricoles à raison même de ce qu’ils ont fait le choix de résider en zone rurale : il doit prendre en compte les circonstances concrètes de temps et de lieux pour caractériser l’anormalité ou non d’un trouble du voisinage.

Quand le titulaire d’une servitude privée devient occupant du domaine public

le 08 Avril 2022

Le titulaire d’une servitude de droit privé permettant l’implantation d’ouvrages sur une parcelle ensuite incorporée dans le domaine public doit être considéré comme occupant de celui-ci. Et, de ce fait, supporter les conséquences de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé.

Loc’Avantages : tous les critères sont dévoilés

le 08 Avril 2022

Loc’Avantages permet, en proposant un logement conventionné avec l’Anah à des loyers inférieurs au prix du marché, de bénéficier d’une réduction d’impôt équivalant à la décote de loyer pratiquée. L’avantage est soumis à des conditions de performance énergétique.

Cautionnement : vérification de l’auteur de la mention manuscrite

le 06 Avril 2022

Une cour d’appel ne peut pas condamner la caution qui ne conteste pas sa signature figurant au bas de l’acte de cautionnement mais prétend ne pas être le scripteur de la mention manuscrite figurant dans l’acte, sans procéder à la vérification de l’écriture désavouée.

La renonciation au droit au relogement doit être claire et non équivoque

le 04 Avril 2022

L’exproprié ne peut se contenter de solliciter une évaluation en valeur libre pour renoncer à son droit au relogement, sa renonciation doit être claire et non équivoque.

Licitation partage : contestation du certificat délivré par le greffe et recevabilité de l’appel

le 04 Avril 2022

À l’occasion d’une réitération des enchères, lorsque l’adjudicataire défaillant élève une contestation à l’encontre du certificat délivré par le greffe, le jugement rendu sur cette contestation n’est pas susceptible d’appel, mais si la décision statue sur d’autres chefs de demandes, la voie de l’appel de ces seuls chefs est recevable

Construction : charge de la preuve et étendue du préjudice réparable

le 01 Avril 2022

La charge de la preuve du caractère caché d’un désordre ne repose pas sur le constructeur mais sur la partie qui en réclame la réparation ; le préjudice résultant de l’absence de souscription des assurances construction obligatoires n’est pas indemnisable s’il n’est qu’éventuel.

De l’impact de la loi « lanceurs d’alerte » sur les rapports locatifs

le 30 Mars 2022

À compter du 1er septembre 2022, il sera interdit de refuser de louer un logement à un locataire en raison de sa qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte.

Copropriété : respect de l’obligation de mise en concurrence

le 29 Mars 2022

La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic impose que lorsque plusieurs devis ont été notifiés ils soient soumis au vote de l’assemblée générale. La seule communication des devis est insuffisante.

Ukraine : l’hébergement des réfugiés s’organise

le 28 Mars 2022

Une instruction ministérielle du 22 mars 2022 à destination des préfets organise l’accès à l’hébergement et au logement des personnes déplacées d’Ukraine bénéficiaires d’une protection temporaire.

Illégalité de la présence d’une statue de la Vierge sur un terrain appartenant à une commune

le 28 Mars 2022

Une statue religieuse ne peut être érigée sur un terrain relevant du domaine privé comme public d’une personne publique que si l’emplacement choisi est compris dans les exceptions énumérées à l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905.

Projet de lignes directrices pour le secteur immobilier du GAFI : consultation publique

le 25 Mars 2022

Le secteur immobilier constituant un marché confronté aux risques de blanchiment et de financement du terrorisme, le Groupe d’action financière (GAFI) a actualisé son travail en élaborant un projet de lignes directrices à destination de ce secteur qui est soumis à consultation publique jusqu’au 22 avril 2022.

Loyers commerciaux au 4e trimestre 2021 : hausse des indices

le 25 Mars 2022

Au quatrième trimestre 2021, l’ICC et l’ILAT s’envolent, tandis que la nouvelle formule de l’ILC permet de contenir l’augmentation de cet indice.

Vente par adjudication : prescription quinquennale de l’action en résolution

le 24 Mars 2022

L’action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l’adjudicataire tendant à sanctionner une obligation de nature personnelle est soumise à la prescription quinquennale, laquelle débute à la date d’expiration du délai dont disposait l’adjudicataire pour s’acquitter du prix de vente du bien.

Airbnb et nuisances : la sanction en question

le 23 Mars 2022

La cessation de l’activité de meublés exploitée dans leurs lots par des copropriétaires est une sanction excessive et disproportionnée par rapport aux troubles anormaux de voisinage subis, alors même que l’appelant justifie que d’autres copropriétaires dans le même immeuble louent également des lots à des fins touristiques (condamnation à prendre toutes les mesures afin que les nuisances cessent).

Une convention d’occupation du domaine public peut écarter la création d’un fonds de commerce

le 22 Mars 2022

Le fait qu’une convention d’occupation précaire du domaine, conclue après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », exclue la constitution d’un fonds de commerce pour l’occupant ne constitue pas un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation de la convention.

Du double délai pour agir en garantie des vices cachés

le 21 Mars 2022

L’action récursoire du constructeur, fondée sur la garantie des vices cachés, doit être introduite dans un délai de deux ans suivant le jour où il a été assigné par le maître de l’ouvrage ; la prescription quinquennale du code de commerce, courant à compter de la vente, est suspendue jusqu’à cette même date.

Vente d’un immeuble occupé et dol de l’acheteur

le 18 Mars 2022

La personne qui se porte acquéreur d’un immeuble loué ne peut pas dissimuler, lors de l’échange des consentements avec le vendeur, la conclusion préalable d’un accord de résiliation amiable du bail avec le locataire, même si le vendeur avait préalablement consenti une promesse unilatérale de vente.

Plus-value sur un bien exproprié revendu par l’expropriant : pas d’indemnisation de l’exproprié

le 17 Mars 2022

Le juge de l’expropriation n’est pas tenu de procéder à un contrôle relatif à l’atteinte disproportionnée au droit au respect des biens, résultant de la plus-value bénéficiant à l’expropriant lors de la revente des parcelles expropriées pour la réalisation de l’opération d’utilité publique.