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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Complexe, la simplification du droit de l’urbanisme ?

le 14 Mai 2025

Simplifier et accélérer les procédures d’urbanisme réglementaire et opérationnel pour faciliter la production de logements abordables, telles sont les ambitions d’une proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement déposée le 1er avril 2025. Soutenu par le gouvernement, ce texte prévoit pour l’essentiel des possibilités de dérogation aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU), le renforcement et la pérennisation d’outils d’urbanisme opérationnel, ainsi que des mesures de raccourcissement des délais de recours contre les autorisations. Il sera examiné très prochainement par l’Assemblée nationale. 

CNTGI : le président peut briguer plus de deux mandats

le 14 Mai 2025

Un décret du 5 mai 2025 permet au président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières de voir son mandat renouvelé plus d’une fois.

Défaut d’habilitation du syndic à agir en justice et recevabilité de l’action

le 13 Mai 2025

En soulevant d’office le moyen tiré de l’absence d’autorisation donnée par l’assemblée générale des copropriétaires au syndic pour agir en justice, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

Rétrocession : un candidat à un projet commun a qualité pour agir seul en nullité

le 06 Mai 2025

Une décision de rétrocession peut faire l’objet d’une action en nullité intentée par seulement l’un des deux candidats à un projet d’acquisition commun : ce dernier a qualité pour agir. 

Meublé de tourisme : non-rétroactivité des périodes de référence introduites par la loi Le Meur

le 05 Mai 2025

Lorsqu’une amende civile prévue par l’article L .651-2 du code de la construction et de l’habitation est sollicitée sur le fondement d’un changement d’usage illicite intervenu avant l’entrée en vigueur de l’article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, la détermination de l’usage d’habitation du local prévue par l’article L. 631-7 du même code doit s’effectuer à l’aune des critères de la loi ancienne.

Bail d’habitation : IRL du 1er trimestre 2025

le 30 Avril 2025

Au premier trimestre 2025, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 1,40 %.

Bail rural : insertion d’une clause de reprise sexennale

le 30 Avril 2025

L’insertion d’une clause de reprise sexennale peut être demandée à tout moment par le bailleur, après un premier renouvellement du bail, et non nécessairement à une date proche du renouvellement et n’est pas soumise à une condition tenant à sa bonne foi.

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 7 avril 2025

le 16 Avril 2025

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 7 avril.

Petite pause printanière

le 16 Avril 2025

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques.

Obligation de délivrance : de l’inefficacité d’une clause de non-recours

le 15 Avril 2025

Une clause de non-recours, qui n’a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d’entretien ou de réparation, n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrance. 

Modalités de fixation du prix d’un lot de copropriété préempté

le 14 Avril 2025

Le prix du bien préempté, qui doit être fixé d’après sa consistance au jour du jugement de première instance, prend en compte, s’agissant de biens situés dans un immeuble en copropriété, l’état des parties privatives et des parties communes, même si la dégradation de ces dernières résulte de l’arrêt de tous travaux de rénovation et d’entretien après la création de la zone d’aménagement différé.

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 31 mars 2025

le 11 Avril 2025

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 31 mars.

De l’obligation de bonne foi dans la mise en œuvre de la police dommages-ouvrage

le 10 Avril 2025

L’assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère non décennal des désordres. Il est ainsi tenu, le cas échéant, de verser à l’assuré le complément d’indemnisation nécessaire pour financer les travaux propres à remédier aux dommages déclarés.