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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

ASL : formalités de la mise en conformité des statuts

le 10 Mars 2022

Les associations syndicales ne sont pas tenues d’annexer aux statuts mis en conformité la déclaration prévue par l’article 3 du décret du 3 mai 2006, requise au moment des adhésions et qui doit être annexée aux statuts de l’association syndicale nouvellement formée.

Loi 3DS et baux commerciaux

le 09 Mars 2022

La loi dite « 3DS » du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, apporte des nouveautés en matière de droits de préemption susceptibles d’intéresser le domaine des baux commerciaux.

Assurance dommage ouvrage : caractère définitif de l’engagement d’indemnisation pris par l’assureur après expiration du délai de 90 jours

le 08 Mars 2022

L’assureur ne peut plus contester, après l’expiration du délai de 90 jours, la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés et dont il a offert l’indemnisation. Il ne peut donc pas réclamer la restitution d’indemnités affectées par l’assuré à l’exécution des travaux que cette indemnité était destinée à financer.

Loi applicable à un contrat de vente d’arbres plantés sur un terrain loué

le 08 Mars 2022

Par un arrêt du 10 février 2022, la Cour de justice se prononce sur la définition du contrat ayant pour objet un droit réel immobilier et du contrat de bail d’immeuble au sens de l’article 6, paragraphe 4, sous c), du règlement Rome I.

Loi 3 DS : dispositions relatives au parc locatif privé

le 07 Mars 2022

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été publiée au Journal officiel du 22 février. Focus sur les dispositions relatives au parc locatif privé.

Loi ALUR : application de la loi dans le temps

le 04 Mars 2022

L’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, est applicable à la contestation du congé délivré après l’entrée en vigueur de cette loi, même si le bail a été conclu antérieurement à celle-ci.

Bail d’habitation : le cautionnement n’est régi que par la loi de 1989

le 03 Mars 2022

Le cautionnement relatif à un bail d’habitation étant spécifiquement régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, les anciens articles du code de la consommation relatifs au cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel ne lui sont pas applicables.

Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »

le 02 Mars 2022

Aux termes de la réécriture partielle, l’article L. 145-16 du code de commerce par la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel sont réputées non écrites.

Marché immobilier francilien : record historique d’activité en 2021

le 02 Mars 2022

Fruit d’une crise sanitaire inédite, l’année 2021 a été marquée par une activité immobilière d’exception, malgré un ralentissement observé au cours du quatrième trimestre.

Copropriété : validité rétroactive de l’acte introductif d’instance en contestation d’une décision d’assemblée générale

le 01 Mars 2022

L’action en annulation d’une assemblée générale des copropriétaires engagée, sans mandat commun, par un seul indivisaire, est, sans qu’il y ait lieu à régularisation de l’acte introductif d’instance, rendue recevable par l’effet rétroactif du partage lui attribuant la propriété des lots de la copropriété, depuis le décès de son auteur.

Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété

le 28 Février 2022

La loi 3DS du 21 février 2022 a réformé les articles 206 et 209 de la loi ELAN, opérant ainsi en apparence un sauvetage attendu de certains droits (lot transitoire, parties communes spéciales et à jouissance privative) et emportant transformation de l’obligation de mise en conformité des règlements de copropriété.

Pause hivernale

le 18 Février 2022

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 21 février.

Dénigrement et pratiques commerciales déloyales et trompeuses envers les syndics

le 18 Février 2022

Le tribunal de commerce de Paris a condamné la start-up Matera pour actes de concurrence déloyale sous forme de dénigrement et pour pratiques commerciales déloyales et trompeuses envers les syndics professionnels.

Saisie immobilière : réponse tardive du créancier à la proposition de vente amiable du débiteur

le 17 Février 2022

Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée à raison de ce qu’il aurait tardé à répondre, avant le jugement d’orientation autorisant la vente amiable, à une sollicitation du débiteur saisi tendant à l’autoriser à vendre amiablement le bien saisi.

Point de départ de la prescription de l’action contre l’associé d’une SCI

le 17 Février 2022

L’associé d’une société civile, débiteur subsidiaire des dettes sociales, est en droit d’opposer au créancier la prescription de la créance détenue contre la société ; le point de départ du délai de prescription de l’action subsidiaire du créancier à l’encontre de l’associé est le même que celui de son action à l’encontre de la société ; la poursuite préalable et vaine de la société ne constitue pas le point de départ de la prescription.

Justificatifs de charges et qualité pour demander la nullité du mandat du syndic

le 17 Février 2022

Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires le demandant ; tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire, de son obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé.

La responsabilité du syndicat n’est pas exclusive de celle encourue par un copropriétaire

le 16 Février 2022

Un copropriétaire peut agir en responsabilité délictuelle contre un autre copropriétaire en raison des dommages qu’il subit et qui trouvent leur cause dans une partie commune dont celui-ci a la jouissance privative. 

Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive

le 15 Février 2022

La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive. Le juge doit en examiner d’office la régularité.

Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte

le 14 Février 2022

La clause d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte ne peut faire obstacle à sa condamnation pour le tout lorsque ses fautes ont concouru à la réalisation de l’entier dommage ; en cas de sous-évaluation des travaux, le lien de causalité entre sa faute et le préjudice du maître de l’ouvrage n’est pas établi si celui-ci devait nécessairement payer le surcoût des prestations dont l’évaluation a été omise.