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Le quotidien du droit en ligne

Clément Couëdel

Restitution des sommes versées en cas de nullité de la rupture conventionnelle

Dès lors que la nullité de la rupture conventionnelle ouvre droit au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les sommes versées dans le cadre de la convention doivent être restituées par le salarié.

Prescription de l’action en requalification d’un contrat à durée déterminée

Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat.