Restitution des sommes versées en cas de nullité de la rupture conventionnelle

Le mécanisme de rupture conventionnelle a été introduit par la « loi portant modernisation du marché du travail » (Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008), laquelle est venue consolider un ensemble de dispositions prévues par l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.

Suivant l’article L. 1237-11 du code du travail, « l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ». Le dispositif est néanmoins encadré et doit répondre à des conditions précises, sans quoi la convention conclue encourt la nullité.

D’abord, la signature de la convention doit avoir lieu après que les parties se soient rencontrées au cours d’un ou plusieurs entretiens (C. trav., art. L. 1237-12 ; Soc. 1^er déc. 2016, n° 15-21.609, Dalloz actualité, 2 janv. 2017, obs. M. Roussel ; ibid. 2017. 235, chron. F. Ducloz, P. Flores, F. Salomon, E. Wurtz et N. Sabotier ; Dr. soc. 2017. 82, obs. J. Mouly ; RDT 2017. 124, obs. S. Tournaux ). Ensuite, leur accord doit être formalisé par une convention comprenant un certain nombre de mentions obligatoires (informations relatives aux parties, déroulement des entretiens, montant de l’indemnité, date de la rupture …). La signature de la convention fait courir un délai de quinze jours durant lesquels chacune des parties peut se rétracter (C. trav., art. L. 1237-13). Enfin, la validité de la convention de rupture suppose son homologation par la DIRECCTE (C. trav., art. L. 1237-14). Le recours à la rupture conventionnelle est toutefois exclu dans différents cas de figure (vice du consentement, déclaration d’inaptitude médicale, …), notamment lorsque le dispositif vise à éluder les obligations découlant d’un PSE. En ce sens, la Direction générale du travail a pu...