Olivier Bachelet

Droit à être assisté par un avocat : ne pas confondre sûreté et équité

Selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le droit pour le suspect d’être assisté par un avocat dès le début de sa garde à vue ou de sa détention provisoire ne relève pas de l’article 5, § 1^er, mais de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

Droit de mourir dignement : les « petits pas » de la Cour de Strasbourg

La Cour européenne refuse de constater la méconnaissance d’un supposé droit de mourir dans la dignité mais considère que le refus des juridictions internes de se prononcer à son propos viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Légalité des peines : refus de la rétroactivité d’un revirement de jurisprudence défavorable

La Cour européenne des droits de l’homme s’oppose à l’application rétroactive d’un revirement jurisprudentiel in defavorem relatif à la méthode de calcul de remises de peine.

Droit de vote des détenus : le compromis de Strasbourg

La Cour européenne des droits de l’Homme n’exige pas que l’interdiction du droit de vote des détenus soit prononcée par un juge.