Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Olivier Bachelet

Garde à vue préventive et droit à la sûreté

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère qu’un placement préventif en garde à vue n’est pas compatible avec le droit à la sûreté mais tolère une telle mesure en cas de méconnaissance d’une mesure policière de surveillance.

Qualification des faits par le parquet : violation du principe de légalité pénale

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que le pouvoir de qualification laissé au parquet maltais en matière de trafic de stupéfiants rend imprévisibles les peines applicables et viole le principe de légalité pénale.

Conventionnalité de la déclaration de soupçon imposée aux avocats

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que l’obligation faite aux avocats de déclarer leurs soupçons de blanchiment de capitaux ne viole pas l’article 8 de la Convention.

Détention policière : prohibition des détournements de procédure

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse qu’un suspect arrêté soit entendu comme simple témoin.

Servitude et travail forcé : la France toujours sur la sellette européenne

Dans deux arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme réaffirme et précise sa jurisprudence relative à l’interdiction de la servitude et du travail forcé. 

« Qui fuit n’est pas partie » : violation du droit à un procès équitable

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que l’irrecevabilité des requêtes en nullité formées par un prévenu dont la fuite pendant l’information judiciaire n’est pas avérée viole le droit d’accès au juge.

Conventionnalité de la rétroactivité d’une déclaration d’inconstitutionnalité

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare mal fondée une requête contestant la rétroactivité de la censure d’une disposition législative prononcée dans le cadre d’un contrôle de constitutionnalité a posteriori.

Procès équitable et « risque réel » de mauvais traitements

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère qu’une condamnation pénale fondée sur les déclarations tenues par un tiers, à propos desquelles il existe un « risque sérieux » qu’elles aient été obtenues au moyen de mauvais traitements, méconnaît le droit à un procès équitable. 

« Détention de sûreté » et objectif de réinsertion sociale

La Cour de Strasbourg déclare contraire au droit à la sûreté une détention illimitée d’individus dangereux n’intégrant pas de programmes de réinsertion appropriés. 

Mandat d’arrêt européen : droit au respect de la vie privée et familiale

Le droit de l’Union s’oppose à ce que le refus facultatif d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, applicable aux personnes recherchées demeurant dans l’État membre d’exécution, ne puisse bénéficier qu’aux ressortissants de cet État membre.