- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Deux directives du 14 juin 2006 refondent le cadre juridique du marché unique en matière bancaire. Elle promeuvent une égalité dans la concurrence entre établissements de crédit et plaident pour une harmonisation dans la définition des fonds propres et des divers risques bancaires.
par X. Delpechle 5 juillet 2006
La directive 2006/48/CE, texte fleuve, long de 160 articles et complété par 14 annexes, a pour objet de fixer le nouveau cadre juridique communautaire concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements. Ce texte, destiné à remplacer la directive 2000/12/CE du 20 mars 2000 modifiée (JOCE, n° L 126, 26 mai), constitue l’instrument essentiel destiné à la réalisation du marché intérieur en...
