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Lorsque le paiement est effectué à distance, par simple communication du numéro de la carte bancaire, sans utilisation de son code confidentiel ni signature du titulaire, l’établissement de crédit, dépositaire des fonds, est tenu de les restituer à due concurrence de ce qu’il avait payé ainsi irrégulièrement.
par V. Avena-Robardetle 5 février 2007
Depuis la loi du 15 novembre 2001, l’article L. 132-4 du Code monétaire et financier (L. 15 nov. 2001, art. 36) règle la question délicate des paiements à distance sans utilisation physique de la carte. La responsabilité du titulaire de la carte ne peut être engagée si un paiement contesté par ce dernier a été effectué frauduleusement, à distance, sans présentation physique de la carte dont il est resté en possession.
En définitive, cette mesure protectrice vise à exonérer de toute responsabilité le titulaire de la carte qui conteste le paiement effectué à distance sans que celui-ci n’ait à démontrer la fraude. Ainsi, comme le précise l’alinéa...
