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Article
Code général de la propriété des personnes publiques
Code général de la propriété des personnes publiques
Publication au Journal officiel du Code général de la propriété des personnes publiques
par F. Aubertle 5 mai 2006
Avec le Code général de la propriété des personnes publiques, l’ordonnance du 21 avril 2006 n’a pas seulement pour objet de codifier à droit constant les règles concernant la définition, les modes d’acquisition et de gestion domaniale des propriétés des personnes publiques. Ce texte opère également une refonte normative axée sur la modernisation de la gestion domaniale afin, notamment, de tenir compte de la valorisation économique du domaine public.
L’ordonnance améliore la lisibilité de...
