- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Convocation à l’entretien préalable par Chronopost
Convocation à l’entretien préalable par Chronopost
L’employeur peut envoyer une convocation à l’entretien préalable de licenciement par Chronopost ; ce mode d’envoi permettant de justifier des dates d’expédition et de réception de la lettre.
par C. Dechristéle 3 mars 2011
Le Chronopost propose « les livraisons sur toute la France métropolitaine le lendemain matin avant 13h et à l’international dans les meilleurs délais ». Cette garantie de rapidité conduit de plus en plus d’employeurs à envoyer la convocation à l’entretien préalable au licenciement par Chronopost. Or, l’article L. 1232-2 du code du travail n’envisage comme mode d’envoi d’une telle convocation, que la lettre recommandée ou la remise en main propre contre décharge permettant de prouver la date de réception en cas de litige.
Jusqu’à présent, la Cour de cassation a...
Sur le même thème
-
Vie privée du salarié et trouble objectif caractérisé : quand un pas de deux amoureux avec deux salariées justifie un licenciement
-
L’indifférence de la nature des agissements répétés en matière de harcèlement moral
-
Licenciement nul pour harcèlement moral : quelles conséquences du départ à la retraite du salarié ?
-
Licenciement pour motif économique : appréciation du caractère « significatif »
-
Preuve de la discrimination : le seul licenciement pour désorganisation de l’entreprise ne permet pas de déclencher le mécanisme de la présomption
-
Licenciement d’un agent de sécurité en l’absence de détention d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de sa carte
-
Petit licenciement collectif et contentieux de l’expertise « projet important »
-
Annulation de l’homologation du PSE : l’éviction du régime social de faveur
-
Violation du RGPD par l’employeur : absence de droit automatique à réparation pour le salarié
-
La seule proposition d’une rupture conventionnelle au cours d’un arrêt de travail ne suffit pas pour constituer une discrimination




