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Une cour d’appel viole l’article 65 du décret de 1992 dès lors qu’elle met en œuvre les mécanismes de connexité pour rejeter une exception d’incompétence, alors que les demandeurs avaient saisi le JEX du TGI dans le ressort duquel ils ne demeuraient pas.
par L. Dargentle 30 juillet 2007
Comme nous l’avons récemment relevé à l’occasion d’un commentaire relatif à la recevabilité d’une intervention volontaire à une instance radiée (Civ. 2e, 21 juin 2007, n° 1077, F-P+B), il existe en procédure un certain ordre des choses qu’il convient de respecter. C’est ce qu’illustre, nous semble-t-il, une nouvelle fois, l’arrêt ici commenté sur le terrain de la compétence.
En l’espèce, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance (TGI) de Grasse avait été saisi d’une demande d’annulation de trois saisies-attributions pratiquées à l’encontre de trois débiteurs différents. Les créanciers avaient soulevé l’incompétence territoriale de ce juge pour statuer sur ces demandes, deux des trois demandeurs demeurant dans le ressort du TGI de Carpentras.
Mais alors que le jugement avait accueilli l’exception,...
