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Article
Exécution des peines : publication de trois nouveaux décrets
Exécution des peines : publication de trois nouveaux décrets
Trois décrets du 27 octobre 2010 concernant l’exécution des peines - les procédures d’aménagement des peines, la libération conditionnelle et la surveillance judiciaire, ainsi que les modalités d’exécution des fins de peines d’emprisonnement en l’absence de tout aménagement - sont publiés au Journal officiel du 28 octobre.
par S. Lavricle 29 octobre 2010
Le premier de ces textes (n° 2010-1276) précise les conditions d’application des dispositions de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 instituant des procédures simplifiées d’aménagement des peines d’emprisonnement (chap. 1er). Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la convocation des condamnés libres à l’issue de l’audience sont modifiées pour tenir compte de la possibilité d’aménagement des peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à deux ans (art. 2). Les conditions dans lesquelles un aménagement peut être accordé sont précisées, en distinguant selon la situation de la personne : si celle-ci libre ou incarcérée (art. 3) ; le texte définit, dans le premier cas, les modalités de convocation de l’intéressé devant le juge de l’application des peines (JAP) et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), et indique, dans le second, les conditions dans lesquels le SPIP étudie le dossier et transmet sa proposition d’aménagement au procureur, ensuite transmise pour homologation au JAP.
Dans un chapitre 2, plusieurs autres dispositions concernant l’application des peines sont précisées, dont la modification par les services pénitentiaires des horaires d’un...
