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Article
Mesures de lutte contre la fraude
Mesures de lutte contre la fraude
Un décret du 18 avril 2008 rénove la coordination de la lutte contre les fraudes et crée une délégation nationale à la lutte contre la fraude.
par E. Royerle 22 avril 2008
Après la lettre de mission du président de la République et du premier ministre demandant au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de renforcer les moyens de lutte contre la fraude sociale (Dalloz actualité du 23 oct. 2007), le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 rénove la coordination de la lutte contre les fraudes et crée...
