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Article
Pas d’exception de nullité lorsque le contrat a été exécuté
Pas d’exception de nullité lorsque le contrat a été exécuté
Lorsque l’acte litigieux est entaché de nullité, que le délai de prescription de l’action était expiré et que le contrat avait été exécuté, cette nullité ne peut être invoquée par voie d’exception.
par X. Delpechle 1 juillet 2010
Cet arrêt confirme une solution bien ancrée en jurisprudence, à tel point que l’on peut s’étonner qu’il ait fait l’objet d’une diffusion immédiate sur le site internet de la Cour de cassation. Il rappelle que lorsque l’acte litigieux est entaché de nullité et que le délai de prescription de l’action est expiré, la nullité peut toujours être soulevée, par voie d’exception, par la partie au contrat à laquelle l’exécution de son obligation contractuelle est réclamée, précisément pour faire échec à l’exécution de cette obligation, encore faut-il que le contrat litigieux n’ait pas été exécuté. Ce à quoi il faudrait ajouter, totalement ou partiellement,...
