QPC: question tranchée = pourvoi sans objet

Renvoyé devant la cour d’assises sous l’accusation de viol et agressions sexuelles, M. B… avait relevé appel de cette ordonnance et déposé devant la chambre de l’instruction un mémoire distinct et motivé présentant une QPC au sujet de l’article 63-4 du code de procédure pénale. Par un arrêt du 8 juin 2010, la chambre de l’instruction avait refusé la transmission de la question à la Cour de cassation, au motif qu’elle n’avait pas été présentée dans les délais prévus par l’article 173-1 du code de procédure...