Réception avec réserves et effets de la notification du décompte général

Le centre hospitalier de Versailles avait confié la réfection de la cuisine d’un hôpital à une société dont elle a, à la suite de manquements constatés dans l’exécution du marché, recherché la responsabilité contractuelle devant le juge administratif. La réception de l’ouvrage avait été prononcée avec réserves mais le maître de l’ouvrage avait toutefois notifié au constructeur le décompte général du marché sans faire état des sommes relatives aux travaux nécessaires à leur levée.

Le Conseil d’État rappelle tout d’abord que, si la réception de l’ouvrage interdit au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure. Ainsi, la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, à...