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Au titre du contrôle des structures, le bénéficiaire de la reprise d’un bien de famille doit faire sa déclaration au plus tard dans le mois suivant le départ de l’ancien exploitant. Les conditions de la reprise d’un bail rural doivent être appréciées à la date d’échéance du congé.
par S. Prigentle 26 novembre 2010
Aux termes d’un acte notarié du 11 janvier 1990, un bailleur donne à bail à long terme deux parcelles de terre. Un avenant précisera ensuite que le point de départ du contrat concernant les pâtures et prés était fixé au 15 novembre 1989. Le bailleur décède le 4 janvier 1999 et, consécutivement à un partage intervenu le 26 avril 2006, une de ses filles devient propriétaire d’une des parcelles. Le 10 mai 2006, elle donne congé au preneur aux fins de reprise au profit de son fils pour le 14 novembre 2007 en ce qui concerne la partie affermée en nature de pâtures et prés, et pour le 31 décembre 2007 pour la partie affermée en nature de terres et bois. Le preneur conteste le congé tant en se fondant sur le contrôle des structures que sur le statut...
