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Article
Unification des professions d’avocat et d’avoué
Unification des professions d’avocat et d’avoué
La garde des Sceaux revient, dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 21 octobre 2008, sur la suppression annoncée de la profession d’avoué et ses modalités.
par L. Dargentle 29 octobre 2008
Interrogée sur les intentions du gouvernement quant au devenir de la profession d’avoué près les cours d’appel, la garde des Sceaux a rappelé que le gouvernement a décidé de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour suivre la procédure d’appel, et d’unifier les...
