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Le quotidien du droit en ligne

Georges Decocq

La lutte contre les abus et les fraudes causés par le démarchage téléphonique

le 21 Octobre 2020 / Affaires

Une nouvelle boîte à outils

La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux cherche à limiter les nuisances téléphoniques en remédiant à l’inefficacité des règles encadrant le démarchage téléphonique et en perfectionnant les outils prévenant le démarchage intempestif.

Un droit inefficace