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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuel Poinas

Le code de la fonction publique est-il applicable à la magistrature judiciaire ?

le 23 Février 2023 / Administratif | Civil | Pénal

Le Conseil supérieur de la magistrature dans sa formation compétente pour les manquements disciplinaires imputables aux magistrats du siège a rendu publique une décision sanctionnant un vice-président exerçant la fonction de juge des enfants et autorisant le magistrat à présenter sa démission (CSM S 249 7 juill. 2022). Cette décision apparaît intéressante parce qu’elle fait référence au code de la fonction publique entré en vigueur le 1er mars 2022. Elle pose par ailleurs la question de la stabilité des interprétations du CSM lorsqu’il statue en tant que juridiction administrative spécialisée.