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Le quotidien du droit en ligne

Delphine Bazin-Beust

Les pratiques commerciales déloyales au soutien des consommateurs signataires d’assurances-vie unit-linked

le 15 Février 2023 / Assurance | Affaires

Par un long arrêt du 2 février 2023, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’application du droit des pratiques commerciales déloyales à un contrat-type d’assurance-vie rédigé par une compagnie d’assurance et distribué par un établissement bancaire.