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Le quotidien du droit en ligne

Kouroch Bellis

Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle

le 19 Mars 2021 / Famille - Personne | Pénal

En plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement par les victimes de violences conjugales, les plaideurs ne doivent pas oublier l’obligation naturelle. Cette technique juridique permet parfois non seulement de ne pas avoir à payer des indemnités d’occupation ou un arriéré de loyer dans le passé, mais aussi, potentiellement, en cas de violences conjugales, pour un certain temps après la séparation du couple, ce qui est nouveau.

Le caractère accessoire du cautionnement dans l’avant-projet de réforme du droit des sûretés : propositions d’améliorations

le 05 Janvier 2021 / Sûretés

Les dispositions discutées ou proposées sont réunies en fin d’article.