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Le quotidien du droit en ligne

Juliette Sénéchal

L’interprétation jurisprudentielle de la clause « marché intérieur » de la directive e-commerce

le 12 Janvier 2024 / Européen

Une main de fer dans un gant de velours à l’égard des mesures individuelles prises par les États membres relativement aux prestataires de services de la société de l’information.

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