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Le quotidien du droit en ligne

Marion Villar

La prescription quinquennale appliquée aux frais irrépétibles alloués par le juge administratif

le 01 Avril 2026 / Administratif | Contrats et obligations | Civil

Sauf disposition contraire, l’article 2224 du code civil s’applique à toutes les actions relatives aux intérêts des créances périodiques, notamment d’une somme que le juge administratif met à la charge d’une partie.