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Article
Annexe environnementale : recodification
Annexe environnementale : recodification
par Y. Rouquetle 10 mai 2012
Le décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 modifie la codification des articles du code de la construction et de l’habitation relatifs à l’annexe environnementale (instaurée par l’art. L. 125-9 c. envir.).
Ainsi, les articles R. 136-1 à...
