Le bilan d’application de la loi pénitentiaire

La commission des lois et la commission sénatoriale pour l’application des lois ont mandaté deux sénateurs, Jean-René Lecerf et Nicole Borvo Cohen-Seat pour dresser un bilan de l’application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (V. AJ pénal 2009. 473, Dossier présentant la loi ).

Les rapporteurs, qui ont visité huit établissements en trois mois, relèvent d’emblée qu’à « ce stade, l’application de la loi pénitentiaire n’est pas à la mesure des espoirs qu’elle avait soulevés ». Ils ont d’ailleurs choisi d’intituler le rapport « de la loi à la réalité carcérale ». Quatre facteurs sont, selon eux, à l’origine des difficultés de mise en œuvre des principes qui sous-tendent la loi : le retard de publication voire l’absence de certains décrets d’application de la loi ; l’insuffisance des moyens (notamment le manque de recrutements de conseillers d’insertion et de probation [CIP] pourtant évalué dans l’étude d’impact de la loi) ; l’inertie de l’administration pénitentiaire sur certains aspects ; l’augmentation du nombre de détenus liée à la politique pénale de mise à exécution systématique des peines d’emprisonnement ferme...