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Article
Champ d’intervention du rapporteur public: perspectives
Champ d’intervention du rapporteur public: perspectives
par S. Lavricle 10 septembre 2010
La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur un projet de réforme visant à restreindre le champ d’intervention du rapporteur public (V. AJDA 2010. 869, obs. Brondel 
). Celle-ci indique que le rôle du rapporteur public « doit être préservé pour les garanties qu’il apporte tant aux justiciables qu’à la formation de jugement » mais qu’« au regard du contentieux de masse dont sont désormais saisis les tribunaux administratifs et les...
