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Article
Choisir la loi de son divorce
Choisir la loi de son divorce
par Valérie Avena-Robardetle 17 septembre 2012
Depuis le 21 juin 2012, il est possible aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps, en application du règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit « Rome III ». Ce règlement, né d’une coopération renforcée entre quatorze États membres, dont la France, est le résultat d’une approche culturelle « constructive » et pourra être mis en œuvre dans le cadre de contrats prénuptiaux.
En l’absence de choix effectué par les époux, le règlement détermine la loi applicable sur la base de critères objectifs. D’application universelle, ce règlement s’appliquera, même si la loi...
