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Article
Code de la justice pénale des mineurs : les grandes lignes
Code de la justice pénale des mineurs : les grandes lignes
par S. Lavricle 20 mars 2009
Rachida Dati a dévoilé, le 16 mars 2009, les grandes lignes de la réforme de l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante et annoncé l’examen prochain, par le législateur, d’un projet qui lui a été remis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et la direction des affaires criminelles et des grâces.
Un nouveau code de la justice pénale des mineurs, largement inspiré des propositions formulées par le rapport Varinard (V. Dalloz actualité, 8 déc. 2008 isset(node/128711) ? node/128711 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>128711), devrait ainsi voir le jour. Devant l’augmentation de la...
