Destruction d’objets placés sous main de justice: rappel

Dans un arrêt du 11 février 2009, la chambre criminelle rappelle que, dès lors que la détention des biens meubles placés sous main de justice était illicite et que leur conservation n’était plus nécessaire à la manifestation de la vérité, la chambre de l’instruction a, pour confirmer l’ordonnance prescrivant la destruction des vêtements présentés sous une marque contrefaite saisis au cours de l’enquête, fait l’exacte...