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- Avocat
par S. Prigentle 19 novembre 2008
Le fait de préciser dans l’acte de vente qu’un diagnostic a été réalisé selon les dernières dispositions réglementaires alors que le diagnostic amiante avait été commandé et réalisé au visa de la réglementation antérieure est constitutif d’une faute.
Le premier ingrédient du litige est la présence d’une chaîne de contrats formée d’un contrat de vente et de plusieurs reventes successives. Le premier vendeur charge, en 1995, un contrôleur...
