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Article
EIRL : saisie de compte(s) bancaire(s)
EIRL : saisie de compte(s) bancaire(s)
par X. Delpechle 6 janvier 2011
On sait que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est, en application de l’article L. 526-13, alinéa 3, du code de commerce, tenu de détenir autant de comptes bancaires qu’il a de patrimoines affectés. Or, l’article 47-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution prévoit...
