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Article
Emprise et plan d’alignement : renvoi d’une QPC
Emprise et plan d’alignement : renvoi d’une QPC
par C. Fleuriotle 13 octobre 2011
Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la troisième chambre civile a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles L. 112-1 et...
