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Article
Exception de nullité: l’action en nullité doit être prescrite
Exception de nullité: l’action en nullité doit être prescrite
par X. Delpechle 7 juin 2010
Cet arrêt affirme, dans un attendu de principe, ce qui peut paraître une évidence, mais qui méritait sans doute d’être dit : « la règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle ne s’applique que si l’action en exécution de l’obligation litigieuse est introduite après l’expiration du délai de prescription ». Il est vrai que, tant que l’action en nullité n’est pas prescrite, le moyen avancé...
