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Article
Extension de la procédure d’injonction de payer au tribunal de grande instance
Extension de la procédure d’injonction de payer au tribunal de grande instance
par Caroline Fleuriotle 8 janvier 2013
Le décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l’organisation judiciaire est publié au Journal officiel du 30 décembre. Ce texte comporte les mesures réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de l’extension de la procédure d’injonction de payer au tribunal de grande instance (TGI), prévue par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des...
